Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 296
Versions de la disposition
296. Les crédits accordés au ministère du Travail pour les matières dévolues au ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu sont transférés au ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.
